Conditions et démarches du droit de préemption dans l’immobilier à Marrakech

Conditions et démarches du droit de préemption dans l’immobilier à Marrakech

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Le secteur immobilier à Marrakech et au Maroc en général est plein de démarches et de procédures qu’il est difficile de maîtriser. Le mieux avant chacune de vos opérations est de vous rapprocher d’experts qui sauront vous apporter les conseils appropriés afin que tout se déroule dans de bonnes conditions. Le droit de préemption fait partie des procédures que l’on compte au nombre des procédures du droit immobilier au Maroc sur le site http://www.chicriad.net/. Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne publique, c’est-à-dire une collectivité territoriale d’acquérir un bien dans certaines zones qu’elle aura choisies. Il s’agit en général d’un bien immobilier mis sur le marché par une personne physique (individu) ou morale (entreprise) afin de participer à l’aménagement urbain de ladite zone. Dans ces conditions le vendeur n’est pas libre de concéder son bien à la personne de son choix, encore moins aux conditions qu’il souhaite.

Le droit de préemption dans l’immobilier à Marrakech et au Maroc doit être exercé afin de préparer la réalisation des procédures d’aménagement urbain d’intérêt général comme la création d’équipements collectifs, la lutte contre l’insalubrité, le renouvellement urbain, la création de logements sociaux, etc. Ce droit est applicable sur tous types de terrains, peu importe leur nature et qui appartiennent à des personnes privées ou morales. Le droit de préemption s’applique aussi sur les bâtiments comme les immeubles en copropriété, les maisons individuelles, les appartements, etc. En gros tous les biens immobiliers. Selon l’article 143, le droit de préemption s’applique durant un délai de 6 mois à partir du jour d’enregistrement. En général le délai n’est pas décompté, dans le cas d’une mutation sous condition suspensive, que du jour de l’enregistrement de la réalisation de la condition. C’est l’article 219 qui notifie la décision de préemption selon les règles prévues.

Selon le code immobilier à Marrakech et au Maroc, l’article 219 se présente comme suit. Premièrement, la décision de préemption est notifiée à chacune des parties citées dans l’acte ou la déclaration de mutation quand aucun écrit n’a été fait. Deuxièmement, le cadi en charge du taoutiq quand l’acte de mutation a été établi par des adouls et qu’il concerne les immeubles non immatriculés. Troisièmement, le conservateur de la propriété foncière est notifié de l’état des biens quand cela concerne les immeubles immatriculés ou en pleine procédure d’immatriculation. Quand les biens sujets à la préemption se situent dans des secteurs territoriaux partagés par plusieurs cadi chargés du taoutiq ou plusieurs conservateurs, la notification se fait à chacun des fonctionnaires concernés. Une fois la notification reçue, les droits de l’Etat sont notés sur le registre de transcription qui est tenu par le cadi en charge du taoutiq. Dans le cas d’immeubles immatriculés ou en voie d’immatriculation, le cadi note les droits de l’Etat sur le registre de la conservation foncière ou dans les livres fonciers prévus à cet effet.

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